Foire aux questions

1. Pourquoi devrais-je soumettre une alerte ?

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1. Pourquoi devrais-je soumettre une alerte ?

Je soumets une alerte parce que :

• Je suis victime d’acte(s) de corruption ou d’infraction assimilée et je veux porter les faits à la connaissance de la HABG pour que des suites appropriées lui soient données : je porte plainte.
• J’ai eu connaissance ou été témoin d’un fait de corruption ou d’infraction assimilée sans en être directement victime et je le porte à la connaissance de la HABG : je fais une dénonciation.

En portant plainte ou en faisant une dénonciation, je contribue à lutter contre la corruption et les infractions assimilées. J’accomplis un devoir citoyen !

2. Quels genres d'alertes vont aider la HABG ?

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2. Quels genres d'alertes vont aider la HABG ?

Les plaintes et dénonciations concernant les actes de corruption et les infractions assimilées tels que prévus et punis par les articles 28 à 62 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

A. Corruption d'agents publics nationaux

1. Trafic d’influence
2. Abus de fonction
3. Détournement et la soustraction de deniers et titres publics
4. Concussion
5. Avantage illégitime
6. Entrave au bon fonctionnement de la justice et du service public

B. Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux

1. Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux lors d’une transaction économique ou commerciale
2. Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux dans l’exercice de la fonction officielle

C. Corruption dans le secteur privé

1. Corruption de dirigeants sociaux
2. Corruption des commis, employés, préposé et salarié
3. Corruption de tout membre de profession libérale
4. Corruption de tout arbitre ou expert
5. Corruption de toute personne se prévalant d’une influence ou d’un crédit réel ou supposé
6. Corruption de tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé

D. Les infractions assimilées à la corruption :

1. Conflit d’intérêts
2. Prise illégale d’intérêts
3. Refus de déclaration ou fausse déclaration de patrimoine ou divulgations d’informations
4. Enrichissement illicite
5. Cadeaux
6. Financement illégal des partis politiques et des campagnes électorales ;
7. Harcèlement moral
8. Recel
9. Infractions liées à l'obligation de dénonciation

3. Quelle est la marche à suivre pour soumettre une alerte ? Comment dois-je procéder pour installer une boîte de dialogue ?

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3. Quelle est la marche à suivre pour soumettre une alerte ? Comment dois-je procéder pour installer une boîte de dialogue ?

Pour soumettre une alerte anonyme ou personnalisée, commencez par cliquer sur le bouton « Soumettre une alerte » situé en haut à gauche de notre page d'accueil.
Le processus de notification comprend 4 étapes :

1. Tout d'abord, il vous sera demandé de lire quelques informations sur la protection de votre anonymat et de répondre à une question de sécurité.
2. Sur la page suivante, il vous sera demandé la catégorie de votre alerte.
3. Sur la page d'alerte, vous pouvez développer votre alerte dans vos propres mots et répondre aux questions sur l'incident en sélectionnant simplement les réponses. Vous pouvez saisir jusqu'à 5 000 caractères dans le champ à texte libre, ce qui correspond à une page A4 entière. Vous pouvez également soumettre un fichier d'un volume allant jusqu'à 5 MB pour étayer votre alerte. N'oubliez jamais que les documents peuvent contenir des informations sur leur auteur. Suite à l'envoi de votre alerte, vous allez recevoir un numéro de référence confirmant que vous avez bien transmis cette alerte.
4. Veuillez ensuite installer votre propre boîte de dialogue protégée. Vous allez recevoir un retour d'information de notre part par cette boîte de dialogue, y compris les réponses aux questions et des informations sur l'avancée de votre alerte.

Si vous avez déjà une boîte de dialogue protégée, vous pouvez y accéder directement via le bouton « S'identifier ». D'abord, vous aurez à répondre à une question de sécurité.

Aussi longtemps que vous ne saisissez pas de données qui permettent de tirer des conclusions au sujet de votre personne, SIGNALIS protégera votre anonymat.

4. Comment faire pour obtenir un retour d’information tout en restant anonyme ?

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4. Comment faire pour obtenir un retour d’information tout en restant anonyme ?

Le processus BKMS^® utilisée par le système d'alerte SIGNALIS donne la priorité absolu à la protection des lanceurs d'alerte. La fonction de protection de l'anonymat du système est certifiée par un organisme indépendant.

Au moment d'installer votre boîte de dialogue protégée, veuillez sélectionner vous-même un pseudonyme / nom d'utilisateur et un mot de passe. Personne à part vous ne pourra voir ces identifiants. Au cas de perte vos données d'accès, veuillez soumettre une nouvelle alerte et configurer une nouvelle boîte de dialogue. Si possible, veuillez indiquer le numéro de référence de votre ancienne alerte. Comme il s'agit d'une nouvelle boîte de dialogue, le contenu de votre ancienne alerte n'est pas disponible ici.

Votre alerte est maintenue anonyme par cryptage et autres mesures de sécurité spéciales. Si vous soumettez votre alerte de façon anonyme, vous n'avez pas à fournir de renseignements personnels. Ne soumettez aucune information permettant de remonter jusqu'à vous. Pour soumettre votre alerte, n'utilisez pas un appareil électronique tel qu'un PC ou un smartphone mis à disposition par votre employeur.

Via la boîte de dialogue protégée, un examinateur va vous donner un retour d'information au sujet de la suite du traitement de votre information ou vous poser des questions si certains détails ne sont toujours pas clairs – vous demeurez anonyme pendant l'ensemble du dialogue. Pour empêcher les dommages, nous nous intéressons uniquement à ces alertes, non pas à vous en tant que dénonciateur.